Conditions générales de vente
En vigueur au 20 novembre 2026.
1. Qui sommes-nous
Immat Éco est une marque exploitée par EI Galdos Carrillo Arai (Auto Arai), entreprise individuelle immatriculée sous le numéro SIRET 999 985 153 00025, établie à Hendaye (64). Contact : info@auto-arai.com, 07 82 19 96 10. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.
Immat Éco est un service privé, sans lien avec l'administration. Nous intervenons comme intermédiaire : nous constituons et vérifions votre dossier, puis le confions à un professionnel habilité à enregistrer les opérations dans le système d'immatriculation des véhicules. Vous pouvez aussi réaliser votre démarche vous-même sur le site officiel de France Titres, en ne payant que les taxes.
2. Ce que nous faisons
Pour la démarche que vous choisissez, nous vous indiquons les pièces à fournir, nous les vérifions, nous vous signalons ce qui manque, puis nous transmettons le dossier complet. Le certificat d'immatriculation est fabriqué et expédié par l'État, à l'adresse du titulaire.
3. Prix
Deux montants distincts composent le prix :
- Nos frais de service, affichés sur le site pour chaque démarche et dus à la commande.
- Les taxes d'immatriculation, fixées par l'État et les régions, identiques quel que soit le prestataire. Le simulateur en donne une estimation ; le montant exact vous est confirmé après vérification du dossier, avant tout règlement de votre part.
4. Commande et paiement
La commande est formée lorsque vous confirmez votre demande sur le site, après avoir accepté les présentes conditions, et que vous nous l'adressez avec votre référence de dossier. Les frais de service se règlent par virement bancaire, en indiquant cette référence. Les taxes sont réglées dans un second temps, une fois le dossier vérifié. Le traitement débute à réception du paiement des frais de service.
5. Délais
Nous vérifions vos pièces sous 48 h ouvrées et transmettons votre dossier sous 3 jours ouvrés après dossier complet. Ces délais portent sur notre propre travail et courent à partir du moment où le dossier est complet et les sommes dues réglées. Les délais de fabrication et d'acheminement du titre dépendent de l'administration et ne relèvent pas de notre engagement.
6. Vos engagements
Vous nous fournissez des documents authentiques, lisibles et à jour, et des informations exactes. Un dossier incomplet suspend les délais. Sans réponse de votre part pendant 60 jours après une demande de pièce, le dossier est clôturé ; les sommes correspondant au travail déjà réalisé restent dues, le reste vous est remboursé.
7. Droit de rétractation
Vous disposez de 14 jours à compter de la commande pour vous rétracter, sans avoir à donner de motif. Il suffit de nous écrire à info@auto-arai.com en indiquant votre référence, ou d'utiliser le modèle en bas de page.
Début de la prestation. Par défaut, nous ne commençons pas votre démarche avant la fin de ce délai de 14 jours. Si vous souhaitez un traitement immédiat, vous le demandez expressément en cochant la case prévue au moment de la commande. Vous reconnaissez alors que :
- vous perdez votre droit de rétractation dès que la prestation est entièrement exécutée, c'est-à-dire dès que votre dossier complet a été transmis ;
- si vous vous rétractez avant cette exécution complète, vous restez redevable de la part du travail déjà effectué, selon le barème de l'article 8.
8. Remboursements
| Situation au moment de votre demande | Frais de service | Taxes |
|---|---|---|
| Traitement non commencé | Remboursés en totalité | Remboursées en totalité si déjà versées |
| Pièces vérifiées, dossier non encore transmis | Remboursés à 50 % | Remboursées en totalité si déjà versées |
| Dossier transmis | Non remboursables : la prestation est exécutée | Non remboursables une fois acquittées auprès de l'État |
Aucun remboursement n'est dû lorsque la démarche échoue en raison de documents inexacts, falsifiés ou incomplets que vous nous avez fournis, ou d'une situation du véhicule que vous ne nous aviez pas signalée (opposition, gage, déclaration de vol). Si la démarche ne peut aboutir de notre fait, les frais de service vous sont remboursés en totalité. Les remboursements sont effectués par virement sous 14 jours.
9. Responsabilité
Nous sommes tenus d'apporter tout le soin nécessaire à votre dossier. Nous ne répondons pas des décisions, retards ou refus de l'administration, ni des retards d'acheminement postal. Notre responsabilité est limitée au montant des frais de service payés pour la démarche concernée, sauf faute lourde ou dommage corporel.
10. Données personnelles
Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de confidentialité.
11. Réclamations et médiation
Toute réclamation est à adresser à info@auto-arai.com. Nous y répondons sous 10 jours ouvrés. À défaut d'accord, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation ; ses coordonnées vous sont communiquées sur simple demande.
12. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les dispositions légales protectrices des consommateurs prévalent sur toute clause contraire.
Modèle de formulaire de rétractation
À l'attention de EI Galdos Carrillo Arai (Auto Arai), info@auto-arai.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous.
Référence du dossier :
Commandé le :
Nom du client :
Adresse du client :
Date :
Signature (uniquement en cas d'envoi sur papier) :